Droit pénitentiaire Archives - Alfredo BETUNIO Avocat https://alfredobetunio-avocat.com/category/droit-penitentiaire/ Alfredo Betunio Avocat au barreau de Marseille, offrant des services en droit pénal général, droit pénitentiaire et voies d'exécution. Sun, 27 Oct 2024 15:46:47 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.8.1 https://alfredobetunio-avocat.com/wp-content/uploads/2024/10/favicon-32x32-1.png Droit pénitentiaire Archives - Alfredo BETUNIO Avocat https://alfredobetunio-avocat.com/category/droit-penitentiaire/ 32 32 LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DISCIPLINAIRE https://alfredobetunio-avocat.com/2024/10/27/3977/ Sun, 27 Oct 2024 08:39:09 +0000 https://alfredobetunio-avocat.com/?p=3977 La contestation de la décision disciplinaire s’effectue dans les quinze jours de la notification de la décision.
C’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui est compétent pour répondre à ce recours.
A cette occasion, les avocats pourront faire valoir des arguments de légalité externe et interne.

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