La contestation de la décision disciplinaire s’effectue dans les quinze jours de la notification de la décision.
C’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui est compétent pour répondre à ce recours.
A cette occasion, les avocats pourront faire valoir des arguments de légalité externe et interne.
I. LA DÉCISION DISCIPLINAIRE À L’ÉPREUVE DE LA LÉGALITÉ EXTERNE
Les moyens de légalité externe tendent à contester le processus d’adoption de la décision.
Les moyens de légalité externe contestent la compétence de l’autorité publique, le respect de la procédure et la forme des actes.
De nombreux arguments peuvent être soulevés à l’appui de la contestation de la décision disciplinaire.
D’abord, l’incompétence de l’autorité administrative signataire peut être invoquée.
En effet, celle-ci exerce souvent sa compétence grâce à des délégataires.
En l’absence de délégation de signature, le représentant qui a pris la décision est incompétent.
Ensuite, la commission de discipline doit être régulièrement composée.
Elle comprend le chef d’établissement ou son délégataire, un assesseur pénitentiaire et un assesseur extérieur.
Selon la haute juridiction, l’absence de l’assesseur extérieur n’est justifiée qu’exceptionnellement.
L’urgence est le motif déterminant qui permet d’échapper à l’annulation de la décision disciplinaire.
Elle sera caractérisée lorsqu’il y aura eu un placement préventif en quartier disciplinaire rendant impossible le renvoi de l’audience.
Enfin, les membres de la commission de discipline respectent le principe d’impartialité.
La procédure disciplinaire débute par un compte-rendu d’incident rédigé souvent par un agent pénitentiaire.
Cet agent pénitentiaire ne peut pas siéger au sein de la commission de discipline.
Là encore, la décision de la commission de discipline encourt l’annulation.
Il en va autrement d’un moyen de forme pour lequel le détenu devra démontrer un grief.
Lorsque la personne détenue a déjà purgé une peine de quartier disciplinaire ou de confinement, elle peut obtenir réparation.
Toutefois, l’annulation de la décision pour un motif de légalité externe ne permet pas l’indemnisation.
En revanche, l’annulation de la décision disciplinaire pour un motif de fond ouvre droit à réparation.
II. LA DÉCISION À L’ÉPREUVE DE LA LÉGALITÉ INTERNE
La légalité interne permet la contestation des motivations ayant conduit à l’adoption de la décision disciplinaire.
Les moyens soulevés sont l’erreur de fait, de droit, de qualification juridique et les faits justificatifs.
L’erreur de fait est caractérisée lorsque les faits reprochés n’existent pas, sont inexacts ou ne sont pas établis.
Il en sera ainsi lors de mouvements collectifs où la vidéosurveillance ne permettra pas de confirmer les faits reprochés.
L’erreur de droit est une mauvaise application de la règle de droit choisie.
L’erreur de qualification juridique correspond à l’inadéquation des faits à la règle de droit appliquée.
Ce dernier moyen pourra être paralysé par une décision de réformation du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Le directeur interrégional a le pouvoir de réformer une décision disciplinaire et y substituer son appréciation.
Enfin, souvent les avocats soulèvent des faits justificatifs pour faire échec à la prise de décision.
Or, la faute administrative est caractérisée par la simple constatation de l’acte matériel.
Le fait justificatif sera donc inopérant dans la plupart des cas.
Il en va autrement de la légitime défense exercée lors d’une scène de violence.
Il faudra alors réunir les conditions de cette cause d’irresponsabilité.
En effet, la légitime défense se caractérise par une défense proportionnée et nécessaire face à une atteinte injustifiée.
Dans la pratique, il faudra démontrer que la réponse apportée était adaptée à la situation.
Or, généralement, la riposte préventive exclura la légitime défense.
Sauf à démontrer que la personne détenue était menacée par un autre détenu armé.
Si la décision de la commission de discipline est confirmée ou réformée, la personne détenue pourra former un recours juridictionnel.
