Lorsqu’une décision de la commission de discipline a été rendue, il est possible d’exercer un recours. Il s’agit d’un recours hiérarchique qui doit être mis en œuvre, dans les quinze jours de la notification de la décision, auprès du directeur interrégional compétent.
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Anciennement dénommée procédure des flagrants délits, la procédure de comparution immédiate est une procédure rapide conduisant une personne prévenue à être jugée immédiatement devant le tribunal correctionnel.
L’article L.241-3 4° du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et 375 000,00 euros d’amende, le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commettrait le délit d’abus de biens sociaux.