Anciennement dénommée procédure des flagrants délits, la procédure de comparution immédiate est une procédure rapide conduisant une personne prévenue à être jugée immédiatement devant le tribunal correctionnel.
I. Le champ d’application de la procédure de comparution immédiate
Selon l’article 395 du code de procédure pénale, « Si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée, peut, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
En cas de délit flagrant, si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s’il estime que les éléments de l’espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.
Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. » (Article 395 – Code de procédure pénale – Légifrance)
La procédure de comparution immédiate s’applique ainsi pour une large partie des infractions pénales délictuelles.
En effet, elle s’applique à tous les délits, à l’exception de certains délits spécifiques, dès lors que la peine d’emprisonnement prévue est égale à deux ans.
En matière de flagrants délits, comprendre par là les délits où le régime de l’enquête de flagrance est applicable, il suffira que la peine d’emprisonnement encourue soit égale au moins à six mois.
Il faudra que le procureur de la République justifie que les faits sont suffisamment établis pour qu’il ne soit pas nécessaire d’effectuer des investigations supplémentaires.
Cette procédure emporte plusieurs conséquences non négligeables.
II. Les conséquences de l’application de la procédure de comparution immédiate
Lorsque la procédure de comparution immédiate est mise en œuvre, la personne prévenue doit être traduite sur le champ devant le tribunal correctionnel.
Toutefois, cette expression ne signifie pas qu’elle doit être impérativement jugée le jour même.
La Cour de cassation considère qu’il suffira qu’elle ait comparu à l’audience mais elle pourra être jugée après minuit. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021)
Il existe deux motifs pour que la personne prévenue ne soit pas jugée le jour même.
D’une part, selon l’article 396 du code de procédure pénale, lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même.
D’autre part, à l’audience le prévenu peut refuser d’être jugé immédiatement et demander un délai pour préparer sa défense.
Ces exceptions au jugement immédiat peuvent entraîner des conséquences terribles pour le mis en cause.
En effet, la grande particularité de la procédure de comparution immédiate est qu’elle permet dans l’attente du jugement de recourir notamment au placement en détention provisoire.
Dès lors, la personne prévenue se trouve souvent face à un choix difficile entre celui d’assurer une défense efficace et la crainte de préparer celle-ci au sein d’un établissement pénitentiaire.
