RECOURS ADMINISTRATIF
Les décisions défavorables qui concernent l’isolement, la discipline ou encore le permis de visite peuvent et doivent faire l’objet d’un recours administratif.
Il est nécessaire de saisir l’autorité hiérarchique de l’auteur de la décision à contester. Il s’agit d’une procédure qui s’éloigne de la matière pénale puisque c’est le droit administratif qui trouvera à s’appliquer.
Les recours face aux décisions des chefs d’établissements pénitentiaires sont portés devant le directeur interrégional des services pénitentiaires compétent. Le recours administratif est une étape essentielle puisque le directeur interrégional pourra notamment annuler ou réformer la décision prise à l’échelon inférieur.
Si vous souhaitez effectuer un recours hiérarchique alors je vous propose de faire appel à mes services. J’ai une expérience riche dans le domaine de l’analyse des recours administratifs et je serai donc de bon conseil pour faire valoir vos droits.