LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DISCIPLINAIRE
La contestation de la décision disciplinaire s’effectue dans les quinze jours de la notification de la décision. C’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui est compétent pour répondre à ce recours. A cette occasion, les avocats pourront faire valoir des arguments de légalité externe et interne.
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27 octobre 2024