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La contestation de la décision disciplinaire s’effectue dans les quinze jours de la notification de la décision. C’est le directeur interrégional des services pénitentiaires qui est compétent pour répondre à ce recours. A cette occasion, les avocats pourront faire valoir des arguments de légalité externe et interne.

Anciennement dénommée procédure des flagrants délits, la procédure de comparution immédiate est une procédure rapide conduisant une personne prévenue à être jugée immédiatement devant le tribunal correctionnel.

L’article L.241-3 4° du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et 375 000,00 euros d’amende, le gérant d’une société à responsabilité limitée qui commettrait le délit d’abus de biens sociaux.