Lorsque le recours gracieux, auprès de l’autorité qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, auprès de l’autorité hiérarchique, n’ont pas été satisfaisants. Alors, il est possible de saisir le tribunal administratif afin qu’une autorité juridictionnelle puisse statuer sur les demandes soumises.

Le juge est une autorité indépendante qui n’hésitera pas à s’opposer à une mauvaise application de la loi par l’administration pénitentiaire. Dans certains cas, l’annulation d’une décision par le tribunal administratif entraînera l’indemnisation de la personne détenue. C’est le cas lorsque la personne détenue aura été placée au quartier disciplinaire en violation du code pénitentiaire.

Il est essentiel de pouvoir faire appel à un conseil qui connaisse parfaitement le code pénitentiaire, les procédures applicables et la jurisprudence du juge administratif.

Si vous le souhaitez, je vous propose de vous accompagner dans cette phase complexe de la procédure administrative afin de réparer les torts subis par la violation de la règle de droit.