La saisie des comptes bancaires est appelée dans le langage juridique la saisie-attribution. Cette voie d’exécution permet à un créancier de se voir attribuer les sommes dont est créditeur le compte bancaire d’un débiteur. La saisie-attribution fait intervenir principalement un commissaire de justice qui va appréhender les sommes disponibles sur le compte bancaire.

La saisie des comptes bancaires peut faire l’objet d’une contestation de la part du débiteur. Ce recours est très technique et demeure de la compétence exclusive du juge de l’exécution. Compte tenu des délais impartis pour contester la mesure et de la spécificité de ce recours, seul un avocat connaissant cette matière peut vous apporter la défense et l’assistance que vous méritez.

Du côté des créanciers, l’assignation en contestation de la saisie-attribution entraînera une obligation de se constituer afin de faire échec aux demandes du débiteur. En effet, lorsque le commissaire de justice pratique la saisie-attribution, les sommes saisies ne seront allouées au saisissant qu’après la fin du délai de recours ou du procès. Lors de ce procès, il faudra alors expliquer au juge de l’exécution la pertinence d’une telle mesure, sous peine de se voir condamner à une mainlevée de la saisie et à des dommages et intérêts.

Je vous propose mes conseils et mon accompagnement si vous venez de subir une saisie-attribution ou si vous en êtes à l’initiative.