DROIT PENITENTIAIRE

Au sens large, le droit pénitentiaire concerne toutes les règles applicables dans la phase de l’exécution des peines.

De façon plus restrictive, le droit pénitentiaire désigne l’ensemble des normes juridiques applicables lorsqu’une personne est détenue au sein d’un établissement pénitentiaire.

Mon assistance s’adresse essentiellement aux personnes détenues et leur famille.

 

Je pourrai vous assister lors de l’incarcération d’une personne détenue pour :

 

  • Un passage en commission de discipline pénitentiaire
  • Un recours hiérarchique contre une décision de la commission de discipline
  • Un recours administratif juridictionnel contre une décision de l’autorité hiérarchique concernant la discipline
  • Le placement à l’isolement et les recours ouverts à cette occasion
  • Les recours ouverts à l’encontre des décisions de refus, suspension ou suppression d’un permis de visite
  • Le recours concernant les conditions indignes de détention
  • Les requêtes aux fins d’obtenir le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire